Entreprises assujetties


Sont notamment assujettis au paiement de la taxe :

> Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêt économique exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal > Les sociétés, associations et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés

> Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente)

> Les centres de gestion agréés

> Les caisses de crédit agricole

> Dans tous les cas, employant un ou plusieurs salariés.


Sont exonérés de plein droit :

> L’Etat

> Les collectivités territoriales et leurs établissements publics

> Les professions libérales


Sont affranchies du paiement de cette taxe :

> Les sociétés et autres personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement

> Certains groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles

> Les petites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis dans le cadre d’un contrat régulier d’apprentissage sous certaines conditions.